Conditions Générales de Vente
MiningWorld Intelligence — plateforme B2B de cartographie et d'analyse des données minières, industrielles et financières mondiales.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, par l'éditeur de la plateforme MiningWorld Intelligence (ci-après « l'Éditeur »), de souscriptions à son service de cartographie et d'analyse des données minières, industrielles et financières (ci-après « le Service ») à des clients professionnels (ci-après « le Client »).
- Le Service est strictement réservé à un usage professionnel. Toute commande implique que le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, financière ou de conseil, à l'exclusion expresse de toute finalité de consommation ou personnelle au sens du Code de la consommation.
- Les CGV s'appliquent à toute commande de souscription, qu'elle soit passée en ligne via la page « Tarifs » de la plateforme ou formalisée par une offre ou un devis contractuel accepté par le Client.
- Le passage d'une commande, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Pour les souscriptions en ligne, l'acceptation s'exprime par le fait de cocher la case d'acceptation présentée lors de la souscription ; pour les commandes sur devis, par la signature du devis faisant expressément référence aux présentes CGV.
- Sauf convention contraire expresse et écrite de l'Éditeur, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Des Conditions Particulières ou un devis signé ne dérogent aux CGV que sur les points qu'ils modifient expressément.
- L'utilisation du Service est en outre régie par les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme, que le Client accepte également. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question relative à la vente de la souscription (prix, facturation, durée, renouvellement, résiliation), les présentes CGV prévalent.
- L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, à la date de renouvellement de la période d'abonnement en cours.
Article 2 — Commande et formation du contrat
2.1 Processus de commande
Le Client souscrit au Service :
- en ligne, en sélectionnant une formule d'abonnement et un nombre de sièges sur la page « Tarifs » de la plateforme, puis en confirmant la commande et le paiement auprès du prestataire de paiement de l'Éditeur ; ou
- par devis contractuel, en retournant à l'Éditeur le devis émis par ce dernier, dûment signé, accompagné le cas échéant du bon de commande convenu.
Le contrat est formé, et la souscription prend effet, dès l'encaissement du premier paiement par le prestataire de paiement ou, pour les commandes sur devis, dès la signature du devis par les deux Parties. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans les cas visés à l'Article 3.
2.2 Informations du Client
Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations administratives, de facturation et d'identification fournies lors de la commande (dénomination sociale, siège, pays d'établissement, coordonnées de facturation) et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement. L'Éditeur peut s'en prévaloir à des fins de facturation, de fiscalité et de conformité.
2.3 Capacité du signataire
Toute personne physique passant commande ou signant un devis pour le compte du Client déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager ce dernier. Le Client ne saurait se prévaloir d'un défaut de pouvoir du signataire pour contester la validité de la souscription.
Article 3 — Sanctions internationales, embargos et contrôle des exportations
3.1 Cadre de conformité
L'Éditeur commercialise le Service à l'échelle mondiale, dans le respect des régimes de sanctions économiques et financières, d'embargo et de contrôle des exportations qui lui sont applicables, notamment ceux administrés par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne et ses États membres (dont la Direction générale du Trésor française), les États-Unis (Office of Foreign Assets Control — OFAC) et le Royaume-Uni (Office of Financial Sanctions Implementation — OFSI).
3.2 Déclarations du Client
Le Client déclare et garantit, à la date de la commande et de manière continue pendant toute la durée de la souscription, que :
- ni le Client, ni aucun de ses Utilisateurs, dirigeants, mandataires sociaux, bénéficiaires effectifs, ni aucune personne agissant pour son compte ou à son profit, n'est une personne ou entité :
- située, constituée ou résidant habituellement dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales, incluant, à la date des présentes, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, ainsi que la Crimée et les régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia ;
- désignée sur une liste de sanctions applicable — dont la liste consolidée du Conseil de sécurité des Nations unies, la liste consolidée des sanctions financières de l'Union européenne, les listes de l'OFAC (Specially Designated Nationals and Blocked Persons) et la liste consolidée de l'OFSI — ou détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne ainsi désignée, ou agissant pour son compte ;
- les fonds utilisés pour le paiement de la souscription ne proviennent pas d'activités ou de sources illicites au regard des régimes de sanctions ou des réglementations anti-blanchiment applicables ;
- le Client n'utilisera pas le Service, directement ou indirectement, au profit ou pour le compte d'une personne, entité ou d'un territoire sanctionné, et n'exportera, ne réexportera ni ne transférera de données issues du Service en violation des réglementations de contrôle des exportations applicables.
3.3 Refus, suspension et résiliation pour motif de conformité
L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande et de suspendre ou résilier avec effet immédiat toute souscription en cours — sans qu'aucun remboursement, indemnité ou compensation ne soit dû au Client — lorsque le Client ou l'un de ses Utilisateurs est ou devient une personne visée à l'Article 3.2, lorsque le Client manque au présent article, ou lorsque l'exécution du contrat exposerait l'Éditeur à un risque de violation des régimes de sanctions, d'embargo ou de contrôle des exportations applicables, ou à un risque d'engagement de sa responsabilité à ce titre.
Le prestataire de paiement et les partenaires bancaires de l'Éditeur peuvent de même bloquer, rejeter ou geler tout paiement pour les mêmes motifs ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles mesures. Le Client ne saurait rechercher la responsabilité de l'Éditeur à quelque titre que ce soit en raison d'un refus, d'une suspension ou d'une résiliation mis en œuvre au titre du présent article.
3.4 Notification et indemnisation
Le Client notifie sans délai à l'Éditeur toute évolution de sa situation au regard du présent article (notamment tout changement de contrôle le plaçant sous la propriété ou le contrôle d'une personne sanctionnée). Le Client garantit l'Éditeur contre toute perte, amende, sanction, dépense ou réclamation résultant d'un manquement du Client au présent article.
3.5 Données relatives à des entités sanctionnées
La présence dans le Service de données relatives à des entités ou territoires faisant l'objet de sanctions ou d'embargos revêt un caractère strictement informatif, le Service étant un outil d'agrégation et d'analyse de données. Elle ne constitue ni une relation d'affaires, ni une caution, ni une facilitation de transactions avec ces entités ; le Client demeure seul responsable de la conformité de sa propre exploitation de ces données aux réglementations qui lui sont applicables.
Article 4 — Conditions financières
4.1 Prix du Service
Le Service est fourni contre rémunération, selon les formules d'abonnement proposées par l'Éditeur et souscrites par le Client. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page « Tarifs » de la plateforme, ou figurant dans l'offre ou le devis contractuel accepté par le Client, au jour de la souscription.
Les prix sont exprimés dans la devise indiquée lors de la souscription et s'entendent hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable (y compris, le cas échéant, les retenues à la source) sont ajoutées au taux en vigueur au jour de la facturation.
Pour les formules facturées par siège, le montant dû est calculé en fonction du nombre de sièges souscrits, chaque siège correspondant à un compte utilisateur strictement personnel au sens des Conditions Générales d'Utilisation.
4.2 Facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance, pour la période mensuelle ou annuelle choisie lors de la souscription, puis reconduit par période identique conformément à l'Article 5.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le prestataire de paiement de l'Éditeur (Stripe), par prélèvement automatique. En souscrivant un abonnement, le Client autorise l'Éditeur, via son prestataire de paiement, à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance, jusqu'à résiliation de l'abonnement.
Les factures correspondant aux paiements effectués sont mises à la disposition du Client par le prestataire de paiement, ou sur simple demande auprès de l'Éditeur.
Le Client établi au sein de l'Union européenne s'engage à communiquer, lors de la commande, un numéro de TVA intracommunautaire valide. Sous réserve de la validité de ce numéro, la souscription est facturée hors TVA française en application du mécanisme d'autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts et directive 2006/112/CE), la TVA étant alors due et déclarée par le Client dans son État membre. À défaut d'un numéro valide, la TVA française est facturée au taux applicable au jour de la facturation.
4.3 Défaut et retard de paiement
En cas d'échec du prélèvement ou de non-paiement d'une somme due à son échéance, l'Éditeur se réserve le droit, après relance restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, de suspendre l'accès au Service, sans préjudice de son droit de résilier l'abonnement dans les conditions de l'Article 5 et de réclamer le paiement des sommes restant dues.
Tout retard de paiement emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application :
- d'intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculés sur le montant des sommes dues, à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif ;
- d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, due de plein droit en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit de l'Éditeur de réclamer, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
4.4 Évolution des prix
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par tout moyen approprié (courrier électronique et/ou notification dans le Service) avec un préavis minimal de trente (30) jours et ne s'applique qu'à la période d'abonnement suivant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions de l'Article 5. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
5.1 Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie lors de la souscription. Sauf résiliation dans les conditions du présent article, il est reconduit tacitement par période identique à chaque échéance.
5.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via le portail de gestion de facturation accessible depuis son compte ou en adressant une demande écrite à l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement, au prorata temporis ou autre, des sommes déjà facturées ou encaissées n'est dû au Client, sauf stipulation contraire expresse des Conditions Particulières applicables ou disposition impérative du droit applicable.
5.3 Absence de droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné à des clients professionnels, le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle et ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, les dispositions du Code de la consommation n'étant pas applicables à la relation entre les Parties.
5.4 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement du Client, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :
- manquement du Client à une obligation substantielle des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter d'une notification écrite, ou immédiatement en cas de manquement relatif à la propriété intellectuelle, au partage de compte ou à l'Article 3 (sanctions et contrôle des exportations) ;
- non-paiement persistant des sommes dues, dans les conditions de l'Article 4.3 ;
- toute situation visée à l'Article 3.3 justifiant un refus, une suspension ou une résiliation pour motif de conformité.
5.5 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, les accès du Client et de ses Utilisateurs au Service sont désactivés. Le traitement et la conservation des données du Client postérieurement à la résiliation sont régis par la Politique de Confidentialité de la plateforme. Les sommes déjà facturées demeurent dues ; la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice de l'Article 3.3.
Article 6 — Déclarations et garanties du Client
Le Client déclare et garantit, à la date de la commande et pendant toute la durée de la souscription, que :
- il agit exclusivement à des fins professionnelles et dispose de la capacité juridique de conclure le contrat ;
- les informations fournies en application de l'Article 2.2 sont exactes, complètes et tenues à jour ;
- sa situation est conforme à l'Article 3 relatif aux sanctions internationales, embargos et contrôle des exportations ;
- il utilisera le Service conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et au droit applicable, et veillera à ce que chacun de ses Utilisateurs en fasse autant.
Toute déclaration se révélant inexacte peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de la souscription, dans les conditions de l'Article 5.4, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.
Article 7 — Limitation de responsabilité
7.1 Plafond de responsabilité
La responsabilité pécuniaire totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV ou de l'exécution de la souscription, tous dommages et toutes causes confondus, est strictement plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
7.2 Exclusion des dommages indirects
En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, incluant notamment : les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner, pertes de clientèle ou d'opportunité, pertes de données, atteintes à l'image ou à la réputation, ainsi que les conséquences de toute décision d'investissement, de désinvestissement, d'acquisition ou d'exploitation prise sur la base des données ou analyses du Service — l'Article 2 des Conditions Générales d'Utilisation demeurant applicable à la nature indicative des données.
7.3 Exceptions et reconnaissance
Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, d'atteinte à la personne, ou lorsqu'une disposition impérative du droit applicable y fait obstacle. Le Client reconnaît que ces limitations de responsabilité sont raisonnables au regard de la nature du Service et constituent une condition essentielle de sa tarification.
Article 8 — Force majeure
8.1 Définition
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la souscription et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
8.2 Événements assimilés
Sont notamment assimilés, pour l'Éditeur, à des événements de force majeure, dans la mesure où ils répondent aux critères de l'article 1218 du Code civil : les coupures ou défaillances majeures des infrastructures d'hébergement ou des réseaux de télécommunications, les défaillances des fournisseurs tiers de services (prestataire de paiement, sources de données, opérateurs cloud), les cyberattaques massives, les pannes électriques généralisées, les catastrophes naturelles, ainsi que les décisions ou actions des autorités rendant impossible la fourniture du Service.
8.3 Effets
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure, dont chaque Partie informe l'autre sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier la souscription par notification écrite, sans indemnité ni remboursement des sommes déjà encaissées. Les sommes échues antérieurement à la survenance de l'événement demeurent dues.
Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges
9.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
9.2 Langue du contrat
Les présentes CGV peuvent être traduites dans d'autres langues pour la commodité du Client. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut.
9.3 Règlement amiable
Avant toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV. Le Client peut adresser sa réclamation écrite à l'Éditeur aux coordonnées figurant dans les Mentions Légales. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, chaque Partie reprend sa liberté d'action.
9.4 Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (ou, tant que l'Éditeur ne dispose pas de siège social, du tribunal compétent selon les règles ordinaires de droit), sauf disposition impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales de la plateforme.