Conditions Générales d'Utilisation
MiningWorld Intelligence — Plateforme B2B de cartographie et d'analyse de données minières, industrielles et financières mondiales.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société éditrice de la plateforme MiningWorld Intelligence (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») son service de cartographie et d'analyse de données minières, industrielles et financières (ci-après « le Service »).
- L'accès et l'utilisation du Service sont strictement réservés à un usage professionnel. Le Service est exclusivement destiné à des personnes morales, professionnels indépendants ou entités agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, financière ou de conseil. Toute utilisation à des fins personnelles, domestiques ou de consommateur au sens du Code de la consommation est expressément exclue du champ des présentes CGU.
- Le Service est accessible sous forme d'abonnement SaaS (Software as a Service), selon les formules commerciales définies aux Conditions Particulières et/ou au devis contractuel signé entre les Parties.
- L'accès au Service et son utilisation, sous quelque forme que ce soit, emportent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute souscription et en accepter toutes les stipulations, sans restriction ni condition.
- L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur au Service. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 2 — Avertissement et limitation de responsabilité
2.1 Nature indicative des données
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'ensemble des données, analyses, cartographies, indicateurs et estimations mis à disposition sur la plateforme — incluant sans limitation les données de ressources et réserves minérales, les données conformes ou faisant référence aux standards JORC, NI 43-101 ou équivalents, les indicateurs financiers (Capex, Opex, AISC, VAN, TRI), les cours des métaux et matières premières, les données géopolitiques, réglementaires, fiscales, ainsi que les indices de risques climatiques, environnementaux et sociaux — sont fournies :
- « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite ;
- à titre purement informatif et indicatif, issues d'agrégation, de traitement automatisé et de sources publiques ou tierces dont l'Éditeur ne maîtrise ni la production, ni l'actualisation, ni l'exactitude.
L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni la fiabilité, ni la pertinence des données affichées, quelle que soit leur origine (source publique, fournisseur tiers, extraction automatisée ou modélisation interne).
2.2 Absence de conseil professionnel
MiningWorld Intelligence n'est ni un cabinet de conseil financier, ni un bureau d'études géologique, ni un cabinet d'ingénierie minière, ni un conseiller en investissement. Le Service ne constitue en aucun cas :
- une recommandation d'investissement, d'achat, de vente ou d'arbitrage sur quelque actif que ce soit ;
- un avis technique, géologique ou d'ingénierie sur la faisabilité, la viabilité ou la valorisation d'un projet minier ou industriel ;
- un conseil juridique, fiscal, réglementaire ou de conformité.
Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de faire vérifier, recouper et valider toute donnée issue de la plateforme par des experts qualifiés (géologues certifiés, ingénieurs, analystes financiers, conseils juridiques) avant toute décision ou action, notamment à caractère financier, industriel, contractuel ou réglementaire.
2.3 Exclusion de responsabilité
L'Éditeur exclut formellement toute responsabilité, directe ou indirecte, au titre :
- de toute perte financière, manque à gagner, perte d'exploitation ou perte de chance, quelle qu'en soit la cause ;
- de toute décision d'investissement, de désinvestissement, d'acquisition ou de cession prise sur le fondement, en tout ou partie, des données ou analyses fournies par le Service ;
- de toute erreur d'ingénierie, de dimensionnement technique ou d'estimation de ressources/réserves résultant de l'utilisation des données du Service ;
- de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif subi par l'Utilisateur ou par des tiers du fait de l'utilisation, de l'impossibilité d'utiliser, ou de l'interprétation des données du Service.
Cette exclusion de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par le droit applicable, sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.
Article 3 — Propriété intellectuelle et protection de la base de données
3.1 Protection par le droit d'auteur
L'ensemble des éléments composant le Service — interface utilisateur, code source, architecture logicielle, algorithmes, design, arborescence, identité visuelle, documentation et contenus éditoriaux — constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur (Livre Ier du Code de la propriété intellectuelle). Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulière au profit de ce dernier.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession, licence ou transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, en dehors du droit d'usage strictement limité et non exclusif consenti dans le cadre de son abonnement.
3.2 Droit sui generis du producteur de bases de données
L'Éditeur bénéficie, en sa qualité de producteur, de la protection du droit sui generis des bases de données instituée par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu'il a procédé à un investissement financier, matériel et humain substantiel dans la constitution, la vérification et la présentation du contenu des bases de données exploitées par la plateforme.
En conséquence, est strictement interdite, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur :
- l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de la base de données ;
- l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties même non substantielles du contenu, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation de la base de données.
3.3 Interdictions expresses
L'Utilisateur s'interdit formellement, pour lui-même et pour le compte de tout tiers :
- de recourir à tout robot d'indexation, d'extraction automatisée ou de scraping, script, plugin ou outil similaire visant à collecter, aspirer ou dupliquer tout ou partie des données ou contenus du Service ;
- de procéder à toute copie massive, téléchargement automatisé ou systématique, ou constitution d'une base de données dérivée à partir des contenus du Service ;
- de procéder à toute opération de rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation ou désassemblage du logiciel, sauf dans les cas strictement prévus par la loi ;
- de revendre, sous-licencier, distribuer, communiquer à des tiers ou exploiter commercialement, sous quelque forme que ce soit, les données agrégées, brutes ou dérivées accessibles via la plateforme, en dehors du strict usage interne autorisé par son abonnement.
Toute violation du présent article expose l'Utilisateur à la résiliation immédiate de son compte, sans préjudice de toute action judiciaire et de toute demande de réparation du préjudice subi par l'Éditeur.
Article 4 — Gestion des comptes et abonnements
4.1 Comptes strictement personnels
Chaque compte utilisateur créé dans le cadre d'un abonnement (« siège » ou « seat ») est strictement personnel, nominatif et incessible. Il est associé à une seule personne physique identifiée, dans la limite du nombre de sièges souscrits par le Client.
Le partage d'identifiants de connexion, l'utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs personnes, ou toute mutualisation d'accès non conforme au nombre de sièges contractuellement souscrits sont strictement prohibés.
4.2 Sécurité des accès
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute connexion ou action effectuée à l'aide des identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.
4.3 Sanctions en cas de manquement
En cas de violation constatée ou suspectée des présentes CGU — et notamment en cas de partage de compte, d'usage non conforme au nombre de sièges souscrits, ou de manquement aux dispositions de l'Article 3 relatives à la propriété intellectuelle — l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, immédiatement et sans préavis, l'accès au compte concerné, sans qu'aucun remboursement, indemnité ou compensation ne soit dû au Client, sans préjudice de toute action complémentaire que l'Éditeur jugerait utile d'engager.
Article 5 — Disponibilité du service et évolution
5.1 Obligation de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, conformes aux standards du marché des services SaaS, pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité du Service. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu, exempt d'erreurs ou de dysfonctionnements au Service.
5.2 Maintenance et interruptions
L'Éditeur peut, à tout moment, procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d'évolution technique du Service, pouvant entraîner une interruption temporaire, totale ou partielle, de l'accès à celui-ci. Ces interruptions, qu'elles soient programmées ou rendues nécessaires par une urgence technique ou de sécurité, n'ouvrent droit à aucune indemnisation, réduction tarifaire ou compensation au profit de l'Utilisateur, sauf stipulation contraire expresse figurant dans les Conditions Particulières applicables.
5.3 Évolution du Service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, enrichir ou retirer, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des fonctionnalités, sources de données ou modules du Service, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié lorsque cette évolution est susceptible d'affecter substantiellement l'usage courant du Service.
Article 6 — Conditions financières
6.1 Prix du Service
Le Service est fourni contre rémunération, selon les formules d'abonnement proposées par l'Éditeur et souscrites par le Client. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page « Tarifs » de la plateforme, ou figurant dans l'offre ou le devis contractuel accepté par le Client, au jour de la souscription.
Les prix sont exprimés dans la devise indiquée lors de la souscription et s'entendent hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées, le cas échéant, au taux en vigueur au jour de la facturation.
Pour les formules facturées par siège (« seat »), le montant dû est calculé en fonction du nombre de sièges souscrits, dans les conditions définies à l'Article 4.
6.2 Facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance, pour la période mensuelle ou annuelle choisie lors de la souscription, puis reconduit par période identique conformément à l'Article 7.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le prestataire de paiement de l'Éditeur (Stripe), par prélèvement automatique. En souscrivant un abonnement, le Client autorise l'Éditeur, via son prestataire de paiement, à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance, jusqu'à résiliation de l'abonnement.
Les factures correspondant aux paiements effectués sont mises à la disposition du Client par le prestataire de paiement, ou sur simple demande auprès de l'Éditeur.
6.3 Défaut et retard de paiement
En cas d'échec du prélèvement ou de non-paiement d'une somme due à son échéance, l'Éditeur se réserve le droit, après relance restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, de suspendre l'accès au Service, sans préjudice de son droit de résilier l'abonnement dans les conditions de l'Article 7 et de réclamer le paiement des sommes restant dues.
Tout retard de paiement emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application :
- d'intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculés sur le montant des sommes dues, à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif ;
- d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, due de plein droit en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit de l'Éditeur de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
6.4 Évolution des prix
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par tout moyen approprié (courrier électronique et/ou notification dans le Service) avec un préavis minimal de trente (30) jours et ne s'applique qu'à la période d'abonnement suivant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions de l'Article 7. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Article 7 — Durée et résiliation
7.1 Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie lors de la souscription. Sauf résiliation dans les conditions du présent article, il est reconduit tacitement par période identique à chaque échéance.
7.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via le portail de gestion de facturation accessible depuis son compte ou en adressant une demande écrite à l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement, au prorata temporis ou autre, des sommes déjà facturées ou encaissées n'est dû au Client, sauf stipulation contraire expresse des Conditions Particulières applicables ou disposition impérative du droit applicable.
7.3 Absence de droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné à des clients professionnels, le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle et ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, les dispositions du Code de la consommation n'étant pas applicables à la relation entre les Parties.
7.4 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement du Client, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :
- manquement par le Client à une obligation substantielle des présentes CGU, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter d'une notification écrite, ou immédiatement en cas de manquement aux Articles 3 et 4 ;
- non-paiement persistant des sommes dues, dans les conditions de l'Article 6.3.
7.5 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, l'accès du Client et de ses Utilisateurs au Service est désactivé. Le traitement et la conservation des données du Client après la résiliation sont régis par la Politique de Confidentialité de la plateforme.
Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges
8.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
8.2 Langue du contrat
Les présentes CGU peuvent être traduites dans d'autres langues à des fins de convenance. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut.
8.3 Règlement amiable
Avant toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU. Le Client peut adresser sa réclamation écrite à l'Éditeur aux coordonnées figurant dans les Mentions Légales. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, chaque Partie retrouve sa liberté d'action.
8.4 Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de l'Éditeur (ou, tant que l'Éditeur ne dispose pas d'un siège social, du tribunal compétent selon les règles de droit commun), sauf disposition impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées mentionnées dans les Mentions Légales de la plateforme.